CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2022
1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS
Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par nos clients. Toute commande passée implique l'acceptation des présentes conditions qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client qu'elle soit écrite ou non.
2. COMMANDES ET PRIX
Les commandes passées sur notre site Web engagent le client dès la réception de l'accusé de commande par email, et la réception des marchandises vaut notification de commande. La société NUMITYS se réserve le droit à compter de la réception de la commande d'accepter, de rejeter celle-ci ou d'émettre des réserves.
Les prix indiqués dans nos catalogues et sur le site sont indicatifs et sont modifiables à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux qui sont en vigueur au moment de la commande. Les prix indiqués s'entendent unitaires, hors taxes et hors frais de port.
Les offres proposées sur notre site sont strictement limitées aux stocks disponibles. Une mise à jour régulière est effectuée à cet effet, transcrite sur le site.
3. TRANSPORT
3.1 Généralités
La livraison des marchandises est effectuée par des transporteurs professionnels qualifiés selon le type et le volume des produits à transporter, afin de vous assurer la plus grande qualité de service et de sécurité.
Les livraisons sont effectuées exclusivement au rez-de-chaussée à l'exclusion formelle des étages. De plus, il appartient à l'acheteur de prendre les mesures qui permettent la bonne exécution de la livraison (encombrement en rapport avec les accessibilités). En cas de difficultés, l'acheteur devra faire exécuter la prestation exceptionnelle à ses frais.
La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée au moment de la commande par le client, lequel s'engage à réceptionner le(s) produit(s) commandé(s). Il ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de la livraison sans accord préalable de notre service commercial.
Nous livrons uniquement en France Métropolitaine et en Corse. Pour toute demande de livraison dans l'espace communautaire européen, dans les DOM-TOM ou tout autre pays extérieur à l'Union Européenne, merci de prendre contact avec notre service commercial qui vous fera parvenir une cotation spécifique dans les meilleurs délais.
Pour toute livraison supérieure à 2 palettes ou concernant des produits hors gabarit*, merci de prendre contact avec notre service commercial pour une cotation spécifique.
Les délais de livraison indiqués au client n'ont qu'un caractère purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à l'annulation de la commande, pénalités ou autres dommages intérêts que si le principe a été expressément accepté par écrit.
3.2 Frais de port
Les frais de livraison applicables sont calculés en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, du gabarit, de l’adresse de LIVRAISON, du transporteur ou mode de transport choisi et du montant global de la commande.
3.3 Livraison, réception des colis et procédure en cas de litige à la livraison
La législation sur le transport étant très précise, vous êtes invité à rigoureusement vérifier la marchandise AVANT de signer le bordereau de livraison.
En cas de doutes ou de dégâts apparents, REFUSER la marchandise en émettant par écrit des réserves datées, détaillées et explicites sur le bordereau de livraison du transporteur.
Ne seront retenus comme existant au moment de la livraison que les dommages mentionnés dans lesdites réserves.
Toute réclamation pour non-conformité ou produit manquant à la livraison devra nous être impérativement signifié dans les 48H suivant l'émargement du bon de. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération et la seule responsabilité du client sera alors pleinement engagée.
En outre, pour en assurer un traitement rapide par le service client, la réclamation devra mentionner expressément le numéro de facture et de client NUMITYS, la date d'achat, la référence et la quantité du produit incriminé ainsi que les motifs exacts de la demande.
Après traitement du dossier et obtention de votre n° de retour RMA (Return Merchandise Authorization), vous pourrez nous retourner la marchandise incriminée. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur sauf accord explicite de notre service client.
Aucune marchandise ne sera acceptée en retour sans son n° de RMA
3.4 Assurances casse écran gratuite
En passant commande chez NUMITYS, vous bénéficiez gratuitement de l'assurance « Casse Occulte » ainsi que de l'assurance « Casse Transport écran »
Assurance casse transport écran
Signalée dans les 48h suivant la réception du matériel, nous vous remplaçons par anticipation l'écran concerné après réception des pièces justificatives à l'adresse sav@numitys.fr ainsi qu'à votre interlocuteur commercial.
Pièces justificatives :
- N° de série complet du produit (celui sur le produit)
- 1 photo JPEG du défaut produit éteint (photo de face avec l'intégralité de l'écran)
- 1 photo JPEG de la plaque signalétique
- 1 photo JPEG de l'étiquette avec n° de série sur le carton
- 1 photo JPEG des cinq faces de l'emballage ( 1 photo par face avec l'intégralité du carton)
- 1 photo JPEG des polystyrènes intérieure
Assurance casse occulte écran (dalle cassée non visible produit éteint)
Signalée dans les 5 jours suivant la réception du matériel et sans dommage apparent sur le carton d'origine (Impact, déchirure, pliure...), nous échangeons l'écran à neuf après réception des pièces justificatives à l'adresse « sav@numitys.fr » ainsi qu'à votre interlocuteur commercial.
Pièces justificatives :
- N° de série complet du produit (celui sur le produit)
- 1 photo JPEG du défaut produit allumé (photo de face avec l'intégralité de l'écran)
- 1 photo JPEG du défaut produit éteint (photo de face avec l'intégralité de l'écran)
- 1 photo JPEG de la plaque signalétique
- 1 photo JPEG de l'étiquette avec n° de série sur le carton
- 1 photo JPEG des cinq faces de l'emballage (1 photo par face avec l'intégralité du carton)
- 1 photo JPEG des polystyrènes intérieure
- Numéro et date du BL NUMITYS
4. CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT
4.1 Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
4.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
4.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
4.3 Réserve de propriété
NUMITYS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au règlement effectif et intégral de leur prix, le client devant conserver les marchandises en l'état jusqu'à parfait paiement.
Le client s'engage à nous avertir immédiatement de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers, sous peine de dommages et intérêts. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé.
Le client s'engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l'enlèvement de nos marchandises. En cas de non-paiement intégral ou partiel à l'échéance, NUMITYS pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les produits.
Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à NUMITYS à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété de NUMITYS et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.
4.4 Retard de paiement
En cas de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, NUMITYS se réserve le droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, en cas de retard de paiement par le Client, à la date d'exigibilité, NUMITYS pourra sans qu'un rappel ne soit nécessaire et sans préjudice des autres droits ou recours qu'il lui sera loisible d'exercer, lui facturer des pénalités de retard sur le montant restant dû dont le taux est de 15%. Lesdits intérêts seront exigibles de plein droit, c'est-à-dire sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus.
Par ailleurs, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts de retard susmentionnés, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros hors taxes (40€ HT) par facture. Cependant, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, NUMITYS pourra demander une indemnité complémentaire en cas de frais exposés pour le recouvrement.
La société NUMITYS se réserve le droit d'annuler ou de suspendre l'exécution de toute commande non réglée et de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.
4.5 Prescription
Par dérogation à l'article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation du client ne sera recevable passé un délai d'un an à compter de la date de survenance de l'événement pouvant faire l'objet de ladite réclamation.
5. GARANTIES, LIMITES DE RESPONSABILITE ET REPRISE COMMERCIALE
5.1 Garanties
Outre la garantie légale contre le vice caché résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, les produits vendus par la société NUMITYS bénéficient d'une garantie constructeur, exclusive de toute autre garantie en particulier de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.
Dans tous les cas visés aux présentes conditions générales, la responsabilité de NUMITYS est limitée aux seules garanties de l'article 5.1, à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice, qu'elle qu'en soit la source, subi par le client.
5.2 Limitation de responsabilité
Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l'origine du dommage.
NUMITYS ne pourra en aucun cas être tenue à l'indemnisation des dommages indirects tels que, notamment, pertes d'exploitation, de clientèle, préjudice commercial, atteintes à l'image de marque, pertes de données, fichiers, enregistrements de toutes sortes, ou tout autre préjudice financier subi par le client ou un tiers. Tout préjudice subi par un tiers est assimilé à un dommage indirect.
5.3 Loi et Juridiction
Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l'amiable leurs différends. En cas d'échec, la résolution de tout litige ou différend, quel qu'il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait du Contrat, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa non- exécution, sa résiliation, sa résolution ou son terme sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Castres, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, que le fondement soit contractuel ou délictuel. Les présentes sont régies et interprétées par le droit français.
5.4 Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
6. Données personnelles
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le VENDEUR communique ou non ses données à un tiers que le CLIENT aura préalablement désigné.
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@numitys.fr ou en envoyant un courrier à Adresse.
Enfin, le CLIENT peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
6. SAV - SERVICE APRES VENTE
6.1 Procédure pour les produits dont le SAV est assuré directement par les marques
Chaque marque dispose de sa procédure SAV, codifiée et appliquée par l'intermédiaire de stations techniques agrées mandatées pour effectuer les réparations.
Notre service commercial ainsi que notre SAV restent à votre disposition pour vous aider si vous rencontriez des difficultés dans la mise en œuvre ou le suivi d'un dossier SAV.
Email : sav@numitys.fr
ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR, sans donner de motif.
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier bien.
En cas de livraison du PRODUIT en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) au 281 chemin de la Coustarié 81500 AMBRES ou à info@numitys.fr
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de : NUMITYS
Adresse de courrier électronique du VENDEUR : info@numitys.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous:
Référence du PRODUIT :
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [________________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter.(Article L.221-24 du Code de la consommation).
A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les PRODUITS, le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à récupération des PRODUITS ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition des PRODUITS, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Modalités de retour
Le CLIENT devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Adresse.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Frais de retour Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par la Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes : - Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
- Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
- la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
- les contrats conclus lors d’une enchère publique